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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a61
10 septembre 2014
10 septembre 2014
515 du Code de Procédure Civile, 1 000, 00 sur fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00648
5 juin 2012
5 juin 2012
X... à payer à la Sa BNP PARIBAS la somme de 2 000 € à titre de dommages intérêts sur la base de l'article 32-1 du CPC ; Aux motifs propres que «c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens
Source officielleChambre sociale
64a66014bbd03a05db96517c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Source officielleChambre civile Section 2
69f2ec35cdc6046d470d2fe7
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu l'article 10 du code civil, Ensemble l'article 32-1 du CPC, Si la Cour retient l'affirmation de la non existence de la convention -qui n'est soutenue que par SAFI MÉDITERRANÉE contre ses propres
Source officielleChambre 4-3
63cb92849c02507c9078dbef
20 janvier 2023
20 janvier 2023
32-1 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b700
24 janvier 2023
24 janvier 2023
32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b702
24 janvier 2023
24 janvier 2023
32-1 du CPC ; '' 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident. 4- Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 novembre
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
32-1 du CPC, - en tout état de cause, de le condamner à verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'entendre condamner aux entiers dépens Par ordonnance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
633fc2fae633183e2ee1798a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et enfin la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC tant pour la procédure de première instance que d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60339509b1394149f2544b35
18 mai 2017
18 mai 2017
700 du CPC, - Le CONDAMNER à une amende civile de 150 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, - Le CONDAMNER aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162c5131e6e05567349088a
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Elle demande à la Cour au visa des articles 4, 31, 32-1, 122, 145, 699 du code de procédure civile, vu les lettres de commandes des 22 janvier et 3 mai 2007, protocole transactionnel du 21 décembre 2007
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01220
26 septembre 2018
26 septembre 2018
. : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleChambre 1-5
6a22684dcdc6046d4739addc
4 juin 2026
4 juin 2026
32-1 du CPC l'appel former par Monsieur et Madame [Y] à l'encontre du jugement rendu le 12 décembre 2023 - Condamner les époux [Y] à prendre en charge le montant des frais d'expertise judiciaire mis
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7d02fc178212f87a74
3 avril 2025
3 avril 2025
-CONDAMNER la Préfecture du Bas-Rhin de [Localité 6] à une amende civile de 5.000 € par application de l'article 32-1 du CPC.
Source officielleChambre 3-2
63c104e7bf9fd47c90a134b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
parfait paiement la SARL CPN SUD de sa demande reconventionnelle *CONDAMNER la SARL CPN SUD à lui verser 1500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
30 novembre 2011
X... constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 1152-1 du code du travail et à tout le moins, de manquements graves aux dispositions de l'article 1222-1 du code du travail
Source officielleJEX
69dd4195cdc6046d471fac9e
13 avril 2026
13 avril 2026
Enjoindre, de plus, à la demanderesse d’expurger ses conclusions de toute référence à la pièce 12,La condamner à lui verser 1000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71227
12 juillet 2024
12 juillet 2024
- Amende civile pour procédure abusive Selon l'article 32-1 du CPC celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 € sans préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
700 du CPC CONDAMNER la SARL MARINE SHIP au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'amende civile disposée par l'article 32-1 du CPC.
Source officiellePage 2 sur 185