par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L'arrêté, qui mentionne l'état civil et la situation administrative de la requérante, rappelle notamment les termes de l'article R.321-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires

Q... l'omission du registre et du répertoire prévu par l'article L 321-10 du code de commerce résultant de la loi du 10 juillet 2000 modifiée par la loi du 20 juillet 2011, car ces obligations étaient

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

, et de les valoriser sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement mentionné au même article L. 321-10, ainsi qu'un régime de versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs

L. 321-10, L. 321-11-1 du code du travail et L. 121-3 du code pénal ; Mais attendu que si la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du code du travail n'est

R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration notamment celles fixant les priorités

L. 321-1-1 du CCH [code de la construction et de l'habitation], de la CLAH [commission locale d'amélioration de l'habitat] mentionnée au II de l'article R. 321-10 du CCH ; / - pour les territoires hors

l'article R. 321-12 (…) ».

Elle souligne qu'en tout état de cause, l'article D.321-10, vu sa nature réglementaire, ne saurait conduire à écarter l'application stricte du deuxième alinéa de l'article L.342-1 du code de l'énergie

L. 321-4 ". 4.

Considérant que l'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur

Selon l'article R. 321-10-1 du même code, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération

français, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des documents saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

D... 10. Il n'est pas de nature à permettre l'admision du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour M. D... Enoncé du moyen 11.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été