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45 242 résultats pour « article 322-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/3 Proc collectives

65aec0f954a01215df7794a6

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des articles R.322-30 à R.322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'audience du 12 décembre 2023 et l'autorisation accordée par Madame [A] [H] [U] [E] née le [Date naissance 12] 1970 à

Source officielle

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CA

16e chambre

6032e32033e159572b0885bd

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -que l'engagement des cautions est considéré comme étant disproportionné lorsque les cautionnements représentent plus de quatre fois

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae86

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 29 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

69f2750ccdc6046d470387f0

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

- d’un jugement d’orientation du 14 août 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 18 Décembre 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92aea3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2024 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 24 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322

Source officielle
CA

Chambre civile

67a32649b892a319f9a65b5b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, notamment dans un journal d'annonces légales, dans des éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou de régionale et/ou sur un

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5facdc6046d4792efad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

quart puis de moitié en cas de carence d’enchères, - dit que les tiers seront admis à l’adjudication, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99521cdc6046d47d3c2bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

entrer le commissaire de justice et le cabinet d’expertise, sous astreinte de 5 000 euros par refus constaté, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca34cb8dca058e3e7af6

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

immobilière ; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble à l'audience d'adjudication du 3 juin 2022; - dit que le créancier poursuivant procédera à la publicité de cette vente conformément aux articles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par premières conclusions déposées le 30 décembre 2019, les appelants demandaient à la cour de : Vu les dispositions des articles 771 et 772 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 648 du Code

Source officielle
CA

JEX

65aa289aa34ad10008581b2e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

qui sera considéré comme tel au cas où ceux-ci auraient été requis par le commissaire de justice instrumentaire, - ordonner la publicité de la vente à intervenir conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb26f443b56fb92aeb7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6719e4d85857dd64cbdaa368

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

R.322-30 à R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, DESIGNÉ en qualité de juge commis pour surveiller les opérations le magistrat désigné à cette fin par l'ordonnance de roulement du tribunal

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb16f443b56fb92ae9d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

vente déposé au greffe du tribunal de céans le 23 Juillet 2024 sous le N° RG 24/00120 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P24J ; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035bd02fc178212f82a02

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68b75cb06f443b56fb92ae0d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- d’un jugement d’orientation du 24 Août 2023 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 08 février 2024 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-25

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9914

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

R. 322-30 à R. 322-38 du code des procédures civiles d’exécution relatifs aux procédures de saisie immobilière ; - AUTORISER, d'ores et déjà, le poursuivant, afin d'attirer les enchérisseurs, et ce

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e6fc25a97f0381f567e

Appel

20 février 2014

20 février 2014

dressé par M Bruno LOMBARD avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d=enchère, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - ordonné la publicité conforme à celle prévue par les articles

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d5d0cdc6046d4792ebe8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

quart puis de moitié en cas de carence d’enchères, - dit que les tiers seront admis à l’adjudication, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00384

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

en reconnaissance d'un préjudice causé par l'abandon par la société créancière de sa procédure, manifesté par la non-réalisation volontaire par elle des formalités de publicité prescrites par les articles

Source officielle