AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/3 Proc collectives
65aec0f954a01215df7794a6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des articles R.322-30 à R.322-38 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'audience du 12 décembre 2023 et l'autorisation accordée par Madame [A] [H] [U] [E] née le [Date naissance 12] 1970 à
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16e chambre
6032e32033e159572b0885bd
9 novembre 2017
9 novembre 2017
R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; -que l'engagement des cautions est considéré comme étant disproportionné lorsque les cautionnements représentent plus de quatre fois
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