MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

Il sera précisé que les dépens des deux instances comprendront les frais de publicité et de visites prévues aux articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS QUE, en toute hypothèse, une simple erreur matérielle sur le nom du créancier n'entache pas de nullité un avis de publicité ;

le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 29 avril 2025 sous le numéro RG : 25/00374, Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles

R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution et le cahier des conditions de vente de sorte que l'appelante n'est pas fondée à s'en prévaloir", la cour d'appel a violé les articles R. 322-30, R

R 322-30 à R 322-38 du code des procédures civiles d'exécution.

- dit que les tiers seront soumis à l'adjudication, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R 322-30 à R 322-38 du code des procédures

le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 03 juin 2024 sous le numéro RG : 24/00441, Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4) Alors que la publicité prévue par les articles R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d'exécution a pour objet d'annoncer

Janvier 2025 sous le N° RG 25/00017 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDC5; Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles

1365 alinéa 2 du code de procédure civile, Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

commissaire de justice et le cabinet d’expertise, - se réserve la compétence pour liquider l’astreinte, - dit que la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles

SUR LE REPORT DE L'AUDIENCE D'ADJUDICATION Dans sa décision, le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles R. 322-28, R. 322-30 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas prescrites à peine de nullité, la cour d'appel a violé les articles R. 311-10, R. 311-11, R. 322-30 et R. 322-31 du code

R. 311-11 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS,

- d’un jugement d’orientation du 28 novembre 2025 ordonnant la vente amiable, puis d’un jugement en date du 03 Avril 2025 ordonnant la vente forcée en application des dispositions de l’article R 322-