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324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en matière pénale, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ; qu'en considérant comme établis les faits reprochés au prévenu

sur le fondement des articles 135, 313   §   1, 314   §   2, 326, 327, 334 et 336 du code pénal et de l’article   13   §   1 de la loi n o   6136 sur les armes

    Le 2 février 2010, le procureur de district ordonna par une décision motivée, conformément à l’article 326 du code de procédure pénale (paragraphe 59 ci-dessous), de suspendre l’enquête concernant

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Le premier moyen de cassation est pris de la violation des articles 427, 706-30-1 et 591 du code de procédure pénale. 12.

[U] [Y] a fait l'objet le 7 septembre 2022 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein de l'UHSA de [Localité 5] dans le cadre des articles L.3213-1 et L. 3214-3 du code

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS Golf Resort Terre Blanche, qui succombe au litige, supportera les dépens de première instance et d'appel.

Littoral à verser à Madame [J] 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Blanchisserie du Littoral de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de

* Condamner la société YANIS à payer à la société INITIAL la somme de 320€ au titre des indemnités forfaitaires. * Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil

En application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur a produit, le 26 avril 2023, des pièces soustraites au contradictoire.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-32 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

324-1 et 324-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Faits prévus et réprimés par les articles 226-13, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du code pénal.

prévu par les articles   324-1 et suivants du code pénal et que toute personne suspectée est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Attendu que les faits énoncés au mandat d’arrêt sont de nature à entraîner pour l’inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et