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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8229ba5988459c4bdc0
18 novembre 1987
18 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 348, 366 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de publicité
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6079a8089ba5988459c4ba01
1 février 1984
1 février 1984
364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE DANS QUELLES CONDITIONS A ETE OBTENUE LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 348 DU MEME CODE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION
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ECLI:FR:CCASS:2009:CR00902
4 février 2009
4 février 2009
pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; II- Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
6079431c9ba5988459c411dd
5 juillet 1973
5 juillet 1973
S'OPPOSA A LA DEMANDE DES EPOUX B..., EN INVOQUANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 348-5 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DU CONSENTEMENT QU'IL AVAIT DONNE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA
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61372530cd5801467741bb2e
26 avril 1989
26 avril 1989
l'AVEYRON, en date du 14 septembre 1988, qui l'a condamné à sept ans de réclusion criminelle pour viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles
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613725f9cd58014677421fd0
31 janvier 2001
31 janvier 2001
590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 348 du Code de procédure
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6079a8c69ba5988459c4ee16
26 novembre 2003
26 novembre 2003
portée, dans son intégralité, à la connaissance de la cour d'assises d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137260bcd580146774228b2
12 janvier 2000
12 janvier 2000
de cette peine la période de sûreté, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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61372616cd58014677422da9
28 juin 2000
28 juin 2000
sans que soit nécessaire l'indication de la date de naissance de celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00149
8 février 2017
8 février 2017
[M] [K], en application de l'article 348 du code de procédure pénale ; "alors que le président de la cour d'assises, qui a décidé de modifier l'accusation, en ajoutant une ou plusieurs
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61372643cd58014677424320
29 septembre 2004
29 septembre 2004
et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91856
24 juin 2014
24 juin 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'enfant Fatoumata Y... est née le 11 mai 2012 ; que si elle a atteint à la date de clôture des débats l'âge de deux ans visé par les dispositions de l'article 348-5
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613726a1cd5801467742734a
21 février 2007
21 février 2007
connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a87a9ba5988459c4d6b3
15 octobre 1997
15 octobre 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 352 du Code de procédure pénale : " en ce que le président s'est abstenu de donner lecture
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6137258ecd5801467741ec3a
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Attendu que ces questions ne modifient pas la substance de l'accusation ; Que, dès lors, elles ont bien été posées, au sens de l'article 348 du Code de procédure pénale, dans les termes de l'arrêt de
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6079a8459ba5988459c4c485
25 novembre 1987
25 novembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 348, 349 et 350 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde
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61372509cd5801467741a6f4
5 novembre 1987
5 novembre 1987
d'assises de la HAUTE-GARONNE du 17 février 1987, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd24
9 mars 1994
9 mars 1994
590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le mémoire de l'avocat en la Cour : Sur le moyen unique pris de la violation des articles 348 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a8729ba5988459c4d4fd
20 août 1997
20 août 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption
Source officiellecr
61372529cd5801467741b777
6 septembre 1989
6 septembre 1989
3051 du même Code ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 348 et 349 du Code de procédure pénale, Attendu
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