L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de sollicitation

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

la question prioritaire de constitutionnalité ; Mais considérant que, texte de nature législative, l'article 353-1 du code civil, devenu 353-2 en vertu de l'article 11 de la loi n° 96-604 du 5

Enfin, aux termes de l'article 343-1 du code civil : " L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par

En troisième et dernier lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’

37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.

370-2-1 du code civil, nonobstant son caractère intrafamilial.

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

353-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 en vigueur à la date du jugement.

rechercher, au vu des nouveaux certificats médicaux produits devant elle, quel était l'intérêt de l'enfant au moment où elle statuait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

353, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que M.

2 et 353-1 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966, ensemble l'article 11 de ladite loi ; Attendu que les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.