362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative

de la déclarations de culpabilité, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, condamnant

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions

l'article 362 du Code de procédure pénale" étant insuffisante pour justifier de cette formalité substantielle" ; Attendu qu'il est indiqué sur la feuille de questions que la délibération de la Cour

362 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 362 du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être

moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état

de procédure ne fait même état de ce que la Cour aurait statué après que les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ont été respectées ; que les droits de la défense ont ainsi été méconnus

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau : " en ce qu'il ne

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte d'un tampon humide apposé après les réponses de la Cour et du jury aux questions posées

accusés "la Cour, après avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale et 698-6 du Code de procédure pénale, à la majorité requise par ces textes, le président

Attendu que la feuille des questions énonce que la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale et voté à la majorité de 8 voix au moins

222-23 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 359 et 360 du Code de procédure pénale

362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la peine principale de 15 ans de réclusion criminelle a été prononcée : "à la majorité requise par ce texte" (

362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences des droits de la défense et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

"en ce que la cour qui relève qu'elle a délibéré avec les jurés et qu'ils ont voté conformément à l'article 362 du code de procédure pénale sur l'application de la peine ne met pas la Cour de cassation

n'implique pas que le président ait lu les articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale que le vote a lieu

X..., a été acquis ; "alors que la peine privative de liberté maximum pour viol aggravé sur mineur de 15 ans est de 20 ans de réclusion criminelle ; que selon l'article 362 du Code de procédure pénale

de l'accusée, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ni même que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale; "alors

aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; que cette mention implique que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture des articles visés par la loi ; Qu'ainsi

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président ait lu aux jurés, après leur réponse affirmative sur la culpabilité