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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2301589_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 37‑17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2102837_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : " Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208274_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 37-17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : " () Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente
Source officielle8ème chambre
DTA_2302321_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301639_20230809
9 août 2023
9 août 2023
du code général de la fonction publique ; - les documents nécessaires à l'obtention d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la rechute du 21 juin 2022, en application des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2200531_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : " () La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2500131_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des
Source officielle6ème chambre
DTA_2302535_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-17 du décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 : « Lorsqu’il est guéri ou que les lésions résultant de l’accident de service, de l’accident de trajet ou de la maladie professionnelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2303446_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 37-17 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale applicable au litige : « Lorsqu'il est guéri
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304806_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
des décisions attaquées est également remplie, dès lors que la décision du 22 novembre 2022 est insuffisamment motivée, et qu'elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2402928_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
15,34 et 37-10 du présent décret ; / 4° L'application des dispositions du 4° du I de l'article 25, du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003
Source officielle1ère chambre
DTA_2300902_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37-2 ", article qui régit la déclaration initiale du congé par invalidité temporaire imputable au service. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Et aux termes de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301791_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 37-17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 37-10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Les articles 24, 33 et 37-7 de ce même décret prévoient la consultation du comité médical pour avis sur l'état de santé des fonctionnaires pouvant se trouver en congés de longue maladie, congés de longue
Source officielle2ème chambre
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
De même, aux termes de l'article 37-10 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 précité : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale
Source officielle2ème chambre
DTA_2201052_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-10 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, alors en vigueur : " Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service,
Source officielle12ème Chambre
DTA_2216943_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l'article 37-17 décret du 30 juillet 1987 dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la
Source officiellePage 2 sur 8404