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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956667

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'amende forfaitaire majorée rendu exécutoire par le ministère public ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300064_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649170

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833620

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que, tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2102222_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

En outre, avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032750865

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; que tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2200474_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du même code, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information suffisante

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259733

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2418705_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2302229_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108944_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2207096_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, ce titre exécutoire est adressé au contrevenant sous forme d'avis d'amende forfaitaire majorée qui contient une information

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201363_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2202659_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cet avis comporte les indications mentionnées à l'article A. 37-28 du code de procédure pénale et porte ainsi à la connaissance du destinataire l'ensemble des informations requises par les articles L.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956666

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

d'amende forfaitaire majorée rendu exécutoire par le ministère public ; qu'avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2105038_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713438

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'avant même que ces mentions aient été rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210138_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2300076_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'autre part, aux termes de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale : " Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6, le comptable public compétent adresse au contrevenant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203378_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Tant avant qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28 que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, le formulaire

Source officielle

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