Z..., sans que l'enfant Myriam ait été représentée dans la procédure par un administrateur ad hoc, la cour d'appel a violé l'article 388-2 du code civil.

C soutient que : La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article 6-2 de l'accord franco-algérien ; - méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ;

Selon l'article 400 du code de procédure civile : 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires'.

1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants mineurs n'ont pas demandé à être entendus.

de l'article 450 du code de procédure civile

000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant mineur Youcef n'a pas demandé à être entendu.

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de

de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien ; - méconnaît les dispositions de

Les enfants mineurs, n'ont pas le discernement suffisant pour être informés de leur droit à être entendus conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 du code de procédure civile

des chefs de demande du présent litige, CONSTATE que l’enfant n’a pas sollicité son audition en application de l’article 388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu l'arrêté du 24 mai 2023

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi

[B] représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA