Le droit interne pertinent Selon l’article 382 du code civil de Russie de 1994, une créance peut être transférée par son propriétaire à un tiers avec tous les droits qui s’y trouvent attachés

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, *condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le requis à rembourser à la requérante toutes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

D'autre part, aux termes de l'article 388-1 du code civil : " L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les

382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE seule est causale la faute sans laquelle le dommage ne

455 du code dé procédure civile.

1382 du Code civil.

[V] [S] demande au tribunal de : “Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 544, 651 et 1792 du code civil, Vu l’article 1382 devenu article 1241 du code

Vu l'article 382 du code civil;   Vu les articles 119 et 121 du code de procédure civile;   Mme [E] [A], née le [Date naissance 8] 2000, [D] [B] [L], née le [Date naissance 7] 2002, Mme [G] [U], née

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Elles soutiennent que l'ordonnance du 22 janvier 2015 contenue dans le dossier du tribunal et intitulée 'ordonnance de retrait du rôle'ne vise que l'article 382 du code de procédure civile mais ordonne

1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en ne recherchant pas, comme l'y avaient invitée les cédants (conclusions, p. 38), si les produits prétendument obsolètes ayant fait l'objet des créances

700 du code de procédure civile.

382 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application de l'article 382 du Code de Procédure Civile et de prononcer le retrait du rôle de la présente instance.

382 du Code de Procédure Civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; Qu'il y a lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS Vu l'article

SUR QUOI : Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande par écrit ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant

SUR QUOI : Conformément à l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande par écrit ; PAR CES MOTIFS : LA COUR : Statuant