384 du code civil, Vu l'article 394 du code civil, Vu l'article 395 du code civil, Vu l'article 399 du code civil, Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés LEACHITAL, [W] et YORAM

394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; Attendu que chacune des parties conservera

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

2 du CPC, Vu les articles D441-5 et l441-10 du code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces susvisées, Condamner Monsieur [K] [D] au paiement de 13 610,70

MOTIFS DE LA DÉCISION Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M.

de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire,

des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05763 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour

des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à la SAS FONCIA SAINT LOUIS de ce qu'il se désiste de l'instance RG n°25/05762 pendante devant la 8ème Chambre Civile près la Cour

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article

articles 384, 394 à 399 du code de procédure civile; Dire que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens de l’instance, dont l’extinction est sollicitée par l’effet des désistements.

Condamner le demandeur aux entiers dépens en application de l’article 399 CPC, dont distraction au profit de Maître Olivier DELAIR Avocat aux offres de droit.

En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.

SUR QUOI DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance », Selon l'article

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu le bail, Vu le commandement de

de l'article 399 du C.P.C.

Sur ce : Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ; L'association s'est désistée de son appel et de son action avant que le conseiller de la mise en état ne statue sur