de l'article R. 631-4 du code de la consommation.

Me CAPDEVILLE 1 CCC M.

[Localité 3] Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me LAMAISON 1 CCC M.

- N° RG 22/01789 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTCS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 24/00650 N° RG 22/01789 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCTCS CCC : dossier FE : -Me MANDE -Me BOUSCATEL

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire en son article VIII.

Me CAPES 1 CCC M.

à la CCIT » ; que la note concernant la mise à disposition de établie par le CCIT et remise à M.

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC SELARL [P] CAPES 1 CCC Mr [W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public

Jean-Noël CCCC..., 92°/ à Mme Marie-Renée CCCC..., domiciliés [...]                         , 93°/ à M.

le [Date naissance 74] 1921 à [Localité 17] (TUNISIE) et décédée le [Date décès 4] 2011 à [Localité 1] Monsieur [XXXX] [WWW] [DDD], venant aux droits de Mme [CCCC] [DDD] né le [Date naissance 84]

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Patrice Z..., domicilié [...]                                          , 4°/ M. Richard Z..., domicilié [...]                                          , 5°/ M.

Me FOURNIER GUINUT 1 CCC M.

, en conséquence, l'ensemble des demandes irrecevable, - débouté la CCCP de sa demande formulée au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge

1er § 4), c'est-à-dire « l'ensemble du personnel salarié de la contractante » (article 15), et que l'assureur pouvait être amené à verser aux salariés, désignés comme le groupe assuré (article 15), les

) : / 1) la copie du CCCT, prévu à l'article L311-6 du code de l'urbanisme, signé en 2008 ; / 2) la copie de la décision d'approbation de ce CCCT et de l'accomplissement des mesures de publicité ".

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51776 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées