L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M.

4 du Code civil, ensemble les articles 1137 et 1147 de ce Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que, par négligence, la société DMP n'avait pas réclamé, avant le 21 septembre 1995, à M.

4 du code civil ensemble les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

4 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu l'article 1240, du même code ; 3°) ALORS, en outre, QUE pour rejeter la demande de Mme [I] au titre de son préjudice matériel, la cour d&apos

X... dont elle avait cependant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ,ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention dite « V

4 du code civil, ensemble le droit effectif au juge et à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais

4 du code civil, ensemble les articles 12 et 143 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 618 du code de procédure civile ;

4 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE la contrariété entre deux décisions juridictionnelles

4 du Code civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure civile ; 4.

4 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le caractère indissociable de deux demandes soumises à des juridictions distinctes n'est pas de nature

1741 du code général des impôts, 4 du Code civil, 429, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des Impôts, pris de la violation

4 du Code civil, le juge a l'obligation d'interpréter les lois lorsque cette interprétation est nécessaire à la solution du litige ; qu'il ne saurait dès lors d'emblée s'estimer lié par les termes en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 13 août

4 du code civil, ensemble l'article 100 du code de procédure civile ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.