[N] sur le fondement de l'article R. 644-4 du code pénal et l'a condamné à une amende de 90 euros, alors « qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable

et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'action du fait de la liquidation judiciaire de la SAS E3D estimant que la citation était caduque ; qu'en application de l'article 406 du code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

qu'il résulte de l'article 406 du Code de procédure pénale que c'est au président de constater l'identité du prévenu ; qu'en l'espèce le président et le conseiller chargé du rapport ont méconnu leur rôle

ROBIN, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 633, Me Emilie PLANCHE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [N] [P] Comparant JUGEMENT DE CADUCITE (articles

3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a, confirmant le jugement

l'ordre judiciaire la responsabilité de l'Etat à raison de la perception, du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, du droit de fabrication sur les produits alcooliques prévu par les dispositions de l'article

406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 406 du code de procédure pénale ; "2°) alors que les mentions d'un arrêt doivent suffire à s'assurer de la régularité du déroulement

l'audience de la cour d'appel de Douai, en cette qualité, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi et en l'absence de notes d'audience, la cour d'appel a violé l'article

T... n'a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire

150, 151 du Code pénal, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal ; Sur le troisième moyen

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1988, qui a relaxé Guy Y... du chef d'abus de confiance ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

par Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 633, Me Emilie PLANCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 456 DEFENDEUR : [G] [R] ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ (articles

D... , qui a comparu en qualité de prévenu, de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et 512 du code de procédure

TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES