LEGAL QUI LEUR ETAIT IMPARTI, ET PLUS DE QUINZE JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT LEQUEL ETAIT CONTRADICTOIRE AU REGARD DE TOUTES LES PARTIES ET NOTAMMENT AU REGARD DE LA PARTIE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 424

d'avoir été rendu après que la cause n'eut été communiquée au ministère public, dont la présence à l'audience n'a pas été constatée, que postérieurement à la clôture des débats alors qu'aux termes des articles

attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation par fausse application des articles

la cour d'appel de PARIS, en date du 25 septembre 1995, qui, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article

QUE L'ARTICLE 15 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 DISPOSE "LES PROPRIETES RIVERAINES D'UN LAC DOMANIAL SONT

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte pluriannuelle sur le fondement des dispositions de l'article 424-9 du code de l'entrée et du séjour des

et 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; - Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article

logement ; il est exposé à un risque de placement en rétention administrative ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle méconnait l’article

logement ; elle est exposée à un risque de placement en rétention administrative ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors qu’elle méconnait l’article

du tribunal à son encontre ; en quatrième lieu l'intervention abusive et dilatoire du Ministère public, ayant conduit à un renvoi des débats du 9 au 24 mai 1994, aurait constitué une violation des articles

Le 5 avril 2023, au cours du rendez-vous à la préfecture de police en vue d'une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié sur le fondement de l'article 424-3 du code de l'entrée

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 424-2 du code de l'aviation civile le conseil médical de l'aéronautique civile est notamment chargé : "1° d'étudier et de coordonner

VALANT SIX MILLIONS DE FRANCS, QUE, DANS UNE TELLE CAUSE, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST OBLIGATOIRE, ET QU'EN NE FAISANT PAS MENTION DE CETTE COMMUNICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 424, PARAGRAPHE 3, ET 416 DU CODE DES DOUANES, 388, ENSEMBLE 593

JUILLET 1931 ; QUE LES DEBATS ONT EU LIEU CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1974 OU LA SOCIETE ANONYME S, PARTIE CIVILE, ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES