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145 283 résultats pour « article 433-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402621_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201953_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2403817_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209233_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f473

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

est allégué, le prévenu a eu la parole le dernier ; Que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400147_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303123_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303226_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle soutient que : - elle n'a jamais été condamnée pour des faits prévus aux articles 433-3, 433-4, 433-5, 433-5-1 et 433-6 du code pénal ; dès lors l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00942_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204987_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02189_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200259_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202054_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02208_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402649_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203120_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400965_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202288_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01596_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est

Source officielle

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