, Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Se saisissant d'office de la difficulté sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, la cour a dûment convoqué les parties à l'audience du 8 juin 2012, à laquelle elles n'ont présenté

700 du code de procédure civile.

[G] [Z] a saisi la cour d'une demande de rectification de l'arrêt 20/06387, rendu le 24 janvier 2023, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, aux motifs qu'il est mentionné à plusieurs reprises

462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3.

PAR CES MOTIFS, Le président de chambre, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt rendu le 7 mai

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2, 7, alinéa 2, et 48 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

de Monsieur [W] [Y] reçue le 3 Juillet 2025 ; En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

Par conséquent, il convient de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et de dire qu'il sera ainsi libellé : « DÉSIGNE pour cette procédure les organes

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours