En premier lieu, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée

elle y était invitée, si, compte tenu de la dépréciation monétaire, ces sommes ne devaient pas être actualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 469 du code civil

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

Or aux termes du 1er alinéa de l'article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des

;article 469 du code de procédure civile, le jugement de contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de dire l'action

[Y], a prononcé la caducité à la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure civile. M. [Y] a renouvelé sa demande le jour même.

La décision sera donc contradictoire en application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

469 du code de procédure civile.

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

égard au dépassement du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du Code de procédure civile ( ) la société Biscalux, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avait donc

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 5] [Localité 4] [XXXXXXXX01] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7SP Minute n° 26-09 CADUCITE Du : 09 janvier 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.

l'article 469 du code de procédure civile,le jugement est intervenu contradictoirement ; Que cet article énonce en effet que, si après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes

468 du Code de procédure civile ( ) la société Cesar et les organes de la procédure, en vertu des dispositions de l'article 468 al. 2 du code de procédure civile avaient donc 15 jours pour faire connaître

BMW FINANCE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07950 - N° Portalis 352J-W-B7G-C5WIN N° MINUTE : 6 CADUCITÉ DE LA CITATION du mardi 07 janvier 2025 (article 469 code de procédure civile