Alors que : Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil : L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un

110 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-47 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'une telle obligation ne peut être révoquée par le conseil d'administration

L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celles de l'article 47 du code civil et de celles des articles 49, 51 et 81 du code de la famille sénégalais : l'identité

probant au sens de l'article 47 du code civil ; que, dès lors, en jugeant que M.

de la santé publique s'agissant d'un acte réglementé par l'article R. 4311-1 du code de la santé publique et les conditions d'hygiène préconisées ; que Mme H... s'est constituée partie civile ; que le

J..., français du statut civil de droit commun, il y a lieu de constater qu'elle est française" ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

de l'article 47 du code de procédure civile ; qu'en estimant que l'avocat, diligentant une procédure qui relève normalement de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses

par l'article 47 du code civil ".

n'était pas celle dont avait connu précédemment le juge de l'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civil, ensemble l'article

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

ne pouvait débouter la société Mad de sa demande sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'article 6 du contrat stipulait

et non équivoque du syndicat SUD CAM 47, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que le syndicat exposant avait encore souligné dans ses conclusions que la création de l'Union des syndicats

de l'article 47 du code civil ainsi que celles de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de

au sens de l'article 47 du code civil. 13.

premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt critiqué par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 14.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

et 47 du code civil : 5.