AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
69944be9cdc6046d47aca0c8
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 2 sur 2336
JCP BAUX
69944d0dcdc6046d47acbd94
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle