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46 720 résultats pour « article 472 du Code de procédure civile dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

69944be9cdc6046d47aca0c8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

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TJ

JCP BAUX

69944d0dcdc6046d47acbd94

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec1e4cdc6046d47735658

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

697b4d38cdc6046d471919cf

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [R] [F] [O] assignée à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda4a9d5adc26061fd6e

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

JEX

678eb367bfd75b73b3e42690

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00504

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.

Source officielle
TJ

Référés

S.A. COMPAGNIE ABEILLE IARD & SANTEc/S.A

69d5644dcdc6046d47717489

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bec54fcdc6046d4773923f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d93e2a18bd08ce38c6c

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

SUR CE, Sur la recevabilité des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d33dab2c52f54ec4fe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

l'article 472 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda2a9d5adc26061fd2d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b098cdc6046d4719fec2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37cb4cdc6046d4716a401

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b07dcdc6046d4719fd34

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a379a4cdc6046d471667b7

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c87f1062435dd1696a8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Monsieur [S] [M] et Monsieur [I] [U], cités en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, étaient absents.

Source officielle