700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ABP et de M.

1315 du Code civil, L. 122-14-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective du personnel des banques ; alors que, quatrièmement, tout jugement doit être motivé ; qu'en

; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 181 du Code de procédure pénale, de l'article 214 du même Code, des articles 295 et 296 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code

, sollicite le huis clos en vertu de l'article 400 du Code de procédure pénale ; que, le substitut général accepte la demande de huis clos ; que Me Z..., avocat, s'oppose à cette demande ; que Me A...,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

475-1 du code de procédure pénale : - la somme de 3 000 euros pour l'enfant Issam, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 2) pour Mme JJ... et M.

- Sur la demande principale : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

22, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

, la cour d'appel a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge a l'obligation d'interpréter les stipulations d'un acte rendu ambigu par le

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, contrairement à ce qu'allègue le premier grief, la cour d'appel a déterminé l'obligation principale en relevant

, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, des articles 431, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel

, en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence

et précis des conclusions de l'assureur, qui a toujours contesté l'existence, en l'espèce, d'une telle faute lourde ; qu'elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors d'autre

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, 222-48-1 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en procédant à une analyse séparée des divers actes passés, sans

ne constituaient pas un tout, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 38) qu'en procédant à une analyse séparée des divers actes passés, sans

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles