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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196ac0ddb77892696300c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b00ddb778926963076

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f903

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que commettent un déni de justice les juges du fond qui, sous prétexte d'une mauvaise qualité des

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69debac0cdc6046d47402348

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

660c4d551ff97dabd6b862cf

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

233 -234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [J] [W] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me André MEILLASSOUX, avocat- #E261 et Madame [T] [Z] épouse [W] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c471f7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

1222 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 12 décembre 1996) d'avoir réformé ladite délibération, alors, selon

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc5ab01eea4cf01ac9f6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69657a88cdc6046d471349c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 5

6985f1cccdc6046d47327c43

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6864283d0bb2f8a66ca6031b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/33483 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ITQ N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025 Articles 233 -234 du code

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc61b01eea4cf01acb33

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67f050b002fc178212f87f4a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

237 du code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69657a0ecdc6046d471341c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

697a1bd2cdc6046d47fc8129

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efbacdc6046d471141a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

6a0cd822cdc6046d473d13e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

233 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle
TJ

2èCh Cabinet 2

687a91ec6d3730576e93cd1c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

233 du Code Civil le divorce des époux : - [Y], [M] [E] et [O] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 6] (87) - [W], [Z], [L] [C], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (95) dont le mariage

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc55b01eea4cf01ac97e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69696d04cdc6046d477367a9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

Source officielle

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