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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
635237928c924eadffcc4999
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS, En application des dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier
Source officielle5ème Chambre
6605176882fb0c00084cde88
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsque l'exécution provisoire a été prononcée à titre facultatif, comme en l'espèce, l'article 517-1 du code de procédure civile autorise le premier président à arrêter l'exécution provisoire de la décision
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ae
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le jugement rendu le 13 septembre 2021 est revêtu de l'exécution provisoire de droit, dès lors les dispositions invoquées de l'article 517-1 du code de procédure civile sont inapplicables
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b114982305d4c1feff
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.
Source officielleRéférés
655c57e105869c8318f0a785
9 août 2023
9 août 2023
MOTIFS L'article 517-1 du code de procédure civile, fondant la demande de la SASU [Localité 4] IMMOBILIER CONSTRUCTION, prévoit que lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée
Source officielleSe. référés
6970db0fcdc6046d471e04ac
20 janvier 2026
20 janvier 2026
517-1 du code de procédure civile de ce chef, - Condamner Mme [Y] au versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
Source officielleChambre 1-11 référés
6364baf4e405357f749ea82d
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L'affaire est venue en audience du 27 juin 2022; au cours des débats , la présidente de l'audience a précisé que l'article applicable au référé n'était pas 'l'article 517-1 du code de procédure civile'
Source officielleREFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea2f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE L'article 517-1 du code de procédure civile dispose: ' Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas
Source officielleRéférés et Recours
63c10995bf9fd47c90a13d20
12 janvier 2023
12 janvier 2023
517-1 du code de procédure civile d'en ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire, les dépens de l'instance seront joints à ceux de la procédure d'appel.
Source officielleService des Référés
65321aac9e4ea48318f5abe3
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article 517-1° du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Source officielleChambre 20
635a2179c549ea05a7cd2c22
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de son assignation et de ses conclusions du 22 septembre 2022 soutenues à l'audience du 28 septembre 2022, Monsieur [K], qui fonde sa demande sur les dispositions de l'article 517-1 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
642e75c48b510604f5bc1de0
5 avril 2023
5 avril 2023
MOTIFS Sur l'arrêt de l'exécution provisoire La société BWH HOTEL GROUP FRANCE fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire à titre principal sur l'article 517-1 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c085a52a8057d9917eb
16 mai 2022
16 mai 2022
517-1 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée.
Source officielleRéférés du PP
6974982ccdc6046d4788eae4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle soutient en ce sens que l'argumentation au fond de la société [7] ne permet pas de remplir la première condition posée à l'article 517-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Premier Président
6690c76a0d808eb34e45577a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile
Source officielleRéférés et Recours
635237a58c924eadffcc4a1d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
517-1 du code de procédure civile d'en arrêter l'exécution provisoire et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
62d64960aa6a2f06030d25c6
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle demande ensuite faisant application de l'article 517-1 du code de procédure civile d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 31 août 2021 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
Source officielleRéférés Civils
63c79bcdda31367c908eb865
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par exploits des 2 et 10 novembre 2022, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b1f23bcaf505db696912
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société La Gobelinaise invoque les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile au terme duquel, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel
Source officiellePage 2 sur 3717