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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8479ba5988459c4c650
3 mai 1984
3 mai 1984
TRANSPORTS, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS REPROCHES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3d2
5 avril 1993
5 avril 1993
composition différente de celle ayant participé à l'arrêt censuré du 3 octobre 1990 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a0
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd2
21 juillet 2017
21 juillet 2017
En vertu de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit , le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c90
22 juin 2017
22 juin 2017
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleChambre Sociale
65a0f68d383a880008fd0873
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par courrier du 4 avril 2016, adressé à la SA La Poste, le SDP ' considérant que l'accord d'entreprise du 4 décembre 1998 relatif au droit syndical et notamment de son article 522 était à nouveau en vigueur
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150513
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Pour ce faire, la cour d’appel considéra que pour l’application de l’article 522 1 du code de procédure pénale, une extradition effective du requérant s’imposait.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55893
20 février 1975
20 février 1975
LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE POUR SA FILLE NEE LE 10 AOUT 1971, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.522 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DEUXIEME FRACTION DE L'ALLOCATION DE MATERNITE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2402023_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93365
9 juin 2016
9 juin 2016
premier président sont celles du deuxième alinéa de l'article 521 et le l'article 522 ; - et que les dispositions prévues par ces derniers articles ne sont pas applicables en l'espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412438_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article 522 du même code : " Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506061_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2105153_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141721
14 février 2014
14 février 2014
Le droit interne pertinent Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale sont ainsi libellées : «Article 522 1 Le réexamen après extradition de la procédure conclue
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019703714
16 octobre 2008
16 octobre 2008
lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-150339
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Se fondant sur l’article 522 1 du code de procédure pénale, le requérant demanda au tribunal départemental de procéder à la réouverture de la procédure pénale qui avait abouti à sa condamnation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111095
10 avril 2012
10 avril 2012
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions de l’article 522 1 du code de procédure pénale sont ainsi libellées : «Article 522 1 Le réexamen après extradition de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412436_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309686_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301081_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officiellePage 2 sur 11779