, mention obligatoire à peine de nullité tel que visé à l'article 54 du code de procédure civile, n'a pas été reprise sur l'assignation, en ce que seule sa dénomination l'a été ; les montants réellement

450 du code de procédure civile.

L'article 54 du code de procédure civile énonce : 'A peine de nullité, la demande initiale mentionne : (...) 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure

Sur la nullité de l'acte introductif d'instance L'article 54 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, la demande initiale mentionne : ... 3°a) Pour les personnes physiques, les nom

En droit, il résulte de l'article 54, 5°, du code de procédure civile, qu' " à peine de nullité, la demande initiale mentionne : […] 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de

700 du code de procédure civile et les entier dépens.

abusive en réparation du préjudice subi, en application de l'article 581 du code de procédure civile, et de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.

Les mentions obligatoires prévues à peine de nullité des articles 54 et 56 du Code de procédure civile sont respectées.

Attendu que l'article 54 du code de procédure civile dispose : « « …..A peine de nullité, la demande initiale mentionne : […..] 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile

ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 1.2 Réponse de la cour Aux termes de l'article 54- 4° du code de procédure civile, à peine de nullité la demande initiale mentionne, le cas échéant, les mentions

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L’article 54 du code de procédure civil dispose : « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée […] » Ainsi, une assignation

Réponse de la Cour Vu l'article 54 alinéa 1 et 3 du code de procédure civile : 6.

des dispositions de l'article 689-1 du code de procédure civile.

Sur la nullité des écritures des requérants En application de l’article 54 du code de procédure civile, l’assignation mentionne, à peine de nullité, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

450 du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

54 et 57 du Code de procédure civile prescrites en la matière à peine de nullité