55 de la Constitution, les articles préliminaire et 56-1 du code de procédure pénale et les articles 224-1 et suivants, 312-1 et suivants, 434-5 et 450-1 du code pénal ; 2°/ qu'en toute hypothèse

Monsieur [I] fonde sa demande d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile qui prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Paris doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de Police, en application de l'article 56 du règlement sanitaire, et il leur en est donné récépissé ; que le fait que l'article 56

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Crim. 15 novembre 1990) ; "alors, d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant

où avait eu lieu la perquisition n'était pas le sien mais celui de Lolita Z..., qui n'était pas présente, et qu'ainsi les dispositions de l'article 56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

période, l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable, sans constater que les prêts conclus pour une durée déterminée étaient échus à la date où les cautions ont été appelées, la cour

362, 364, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 7, 56 et 332 du Code pénal ; "en ce que l'accusé a été condamné à trente années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille

par le juge ; 2 ) "alors que les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorisent qu'une seule visite par endroit désigné ; qu'en autorisant l'Administration à procéder à une

européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 76, 56, 56-2, 59, alinéa 3, et 96 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation

66-5 précité sont ceux du « client » que l'avocat représente ou assiste au cours d'une enquête ou devant une juridiction ; qu'il s'en déduit que l'article 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale interdit

précité prévoit que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié à un tiers, et renvoie aux règles gouvernant la signification posées par les articles 654 et suivants du nouveau

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ; 2°/ que devant le tribunal de

juge que « aux termes de l'article 56 du code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : (…) 2° l'objet de la

moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention