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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137253fcd5801467741c317
2 juin 1993
2 juin 1993
condamné à 8 ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et a prononcé sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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6137252ecd5801467741ba62
30 janvier 1989
30 janvier 1989
législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 7 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a statué sur les pénalités douanières ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb5f
30 janvier 1989
30 janvier 1989
RENNES en date du 21 novembre 1988 qui, pour faux administratif, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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61372565cd5801467741d5d8
8 août 1994
8 août 1994
d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officielleordo
6137256ccd5801467741d98a
8 juin 1994
8 juin 1994
l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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6137256ecd5801467741dabd
26 juin 1995
26 juin 1995
de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1995, qui entre autres a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, à son encontre ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officiellecr
RIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercéesc/Eric X
613724ffcd5801467741a1d7
30 janvier 1989
30 janvier 1989
PARIS en date du 18 mars 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Eric X... du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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61372583cd5801467741e664
23 novembre 1994
23 novembre 1994
en date du 27 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b68a
4 septembre 1976
4 septembre 1976
CHALONS-SUR-MARNE A DIT N'Y AVOIR LIEU DE PROCEDER A UNE EXPERTISE ENCEPHALOGRAPHIQUE ; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES PAR LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b205
30 janvier 1989
30 janvier 1989
pour homicides involontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officiellecr
é l'extinction de l'action publique dans la procédure suiviec/Jacques Y
613724e1cd580146774191fe
30 janvier 1989
30 janvier 1989
constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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613724e2cd580146774192de
30 janvier 1989
30 janvier 1989
interdiction définitive du territoire national, a ordonné son maintien en détention et a statué sur le pénalités douanières et les confiscations ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
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6137258dcd5801467741eba9
9 mars 1994
9 mars 1994
a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement italien et a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officielleordo
60793b369ba5988459c3c541
5 janvier 1987
5 janvier 1987
ultérieure ; Vu la requête par laquelle la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocats en la Cour, sollicite au nom du demandeur l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les articles
Source officielleciv2
61372291cd580146773fe916
28 mars 1996
28 mars 1996
571, 573 et 577 du Code de procédure civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel a, ainsi, dénaturé la déclaration affirmative qui n'était nullement équivoque et indiquait clairement les raisons,
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42c9f
26 janvier 1983
26 janvier 1983
TIERS SAISI POUVAIT ENSUITE, PAR UNE SIMPLE DENEGATION, CONTESTER L'EXACTITUDE DE CETTE DECLARATION INITIALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE TIERS SAISI AVAIT FAIT LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100499
23 septembre 2020
23 septembre 2020
G... qui, bien qu'informé de la procédure d'appel par une citation délivrée à sa personne, n'a pas constitué avocat est irrecevable en son opposition », la cour d'appel a violé l'article 571 du code de
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6079a8309ba5988459c4c02e
3 juin 1986
3 juin 1986
mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article
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613724e0cd580146774191e7
30 janvier 1989
30 janvier 1989
le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100771
21 juin 2018
21 juin 2018
C... convoqué en qualité de partie devant la cour d'appel n'avait pas comparu ni n'avait été représenté, ce dont il s'évinçait que l'arrêt avait été rendu par défaut, la cour d'appel a violé les articles
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