6, paragraphe 3, de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-1, art. 6-3-b);        - a dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, combiné avec l'article

before the Regional Court of Hanau concerning their compensation claim;   whereas, in examining this complaint, the Commission has had regard both to Article 6, paragraph (1) and to Article 6, paragraph

de cassation, pris de la violation des articles 6 paragraphe 3, d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 591 et 593 du Code de procédure pénale

      si le requérant avait été informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui au sens de l'article 6, paragraphe 3 (a) (art. 6-3

  6, paragraphe   1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3. d, de la Convention ; Attendu que lors de la 666 e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, ayant procédé au

6, paragraph 3.e (art. 6-3-e), of the Convention, underlining that the interpretative declaration of Switzerland concerning this provision could not be considered as a reservation validly made, in the

6 paragraphe 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 309, 312, 316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal

     Dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 3.b (art. 6-3-b), dans le cas de trois requérants;   14.

Sur le pourvoi de Patrick Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3 d, de la Convention européenne

  6, paragraphe   1, de la Convention et de l’article 6, paragraphes 3. b et c combiné avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention;   Attendu que, lors de la 553 e réunion des Délégués

6, paragraphe 3.c, et des articles 9 et 10 (art. 6-3-c, art. 9, art. 10) de la Convention, et qu'il n'y avait pas lieu de se placer de surcroît sur le terrain des articles 9 et 10 combinés avec l'article

sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

b)     Au cas où il y aurait lieu de considérer l’article 6, paragraphe 3, de la directive Habitats comme une spécification des règles figurant au paragraphe 2, ces deux paragraphes peuvent-ils

6, paragraphe 1, combiné à l’article 6, paragraphe 3 alinéas a) et b), nécessitait des mesures à caractère général.

personne ayant autorité, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 d) de la Convention européenne

25 (art. 25) of the Convention by an Italian citizen, Mr Ettore Artico, alleging violation of Article 5, paragraph 1 (art. 5-1), of the Convention by reason of unlawful detention, and Article 6, paragraph

6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne le 13 septembre 1982 et par la Commission

6, paragraphe 3.e (art. 6-3-e), de la Convention;   Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne le 13 septembre 1982 et par la Commission