MOTIFS DE LA DECISION Les appelants soutiennent en premier lieu sur le fondement de l'article 6 de la CESDH que le délai de forclusion de 3 mois est insuffisant et viole les droits fondamentaux de la

, et à la violation de l'article 6 de la CESDH.

Il résulte de l'article R.743-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile qu''à l'audience, l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ou son représentant

6 CESDH et que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques protège aussi en toute matière la correspondance de l'avocat avec

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

de sa rétention se heurte aux droits de la defense et à un procès equitable en application de l'article 6 de la CESDH, puisque Monsieur [V] [C] ne pourra pas, dans les deux cas, étre présent à l'audience

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH Il ressort d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 06 juin 2007 que : " si l'administration consulaire dispose en principe d'un large

raisons de sa déconfiture ne soit forgée avant même qu'elle ne soit en mesure de présenter son argumentation ; Considérant que si ce seul soupçon permet de retenir la violation des disposition de l'article

L. 311-6 du CESEDA ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision viole le droit d'asile et l'article 6 de la CESDH dès lors qu'elle n'a pas été mise à même

L. 311-6 du CESEDA ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision viole le droit d'asile et l'article 6 de la CESDH dès lors qu'il n'a pas été mis à même

avocat, dans l’audition à 14h35, l’avocat indique qu’il n’a pas pu s’entretenir sur les charges concernant le vol du téléphone et le parquet n’a pas non plus été informé des charges contre lui et l’article

ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7".

Sur le moyen tiré de l'inconventionnabilité des articles L. 23 C du livre des procédure fiscales et de l'article 755 du code général des impôts au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH Monsieur [W

Il conclut à l'absence d'atteinte aux dispositions de l'article 6 de la CESDH et au rejet de l'exception de nullité des poursuites.

L. 229-5-1 du code de la sécurité intérieure respectent le principe du contradictoire instauré par l'article 6, § 1, de la CESDH dans la mesure où M.

6 de la CESDH, puisque Monsieur [M] [F] ne pourra pas, dans les deux cas, étre présent à l'audience.