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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63c256790bfda47c90075f54
13 janvier 2023
13 janvier 2023
6 de la CESDH.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506660_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'absence de départ volontaire viole l'article 6 de la CESDH et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée, est entachée d'erreur manifeste
Source officielleETRANGERS
686ca6fbab48d770a9cb5e9c
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Dès lors, aucune violation de l'article 6 de la CESDH ne sera retenue. Ce moyen sera donc écarté, la décision entreprise étant confirmée à cet égard.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7a87daf743d9a4d5c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à honorer devant le juge d’application des peines et le SPIP et que son éloignement du territoire national ou la prolongation de se rétention entrent en violation de l’article 6 de la CESDH, puisque [
Source officielleETRANGERS
6871eceb542d85a267f3c66b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
6 de la CESDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit la possibilité de présenter des observations, -il n'avait
Source officielleRétention Administrative
6268dd4fb6a90a057d2a59ff
26 avril 2022
26 avril 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut au défaut de diligences de l'administation, à la violation de l'article 6 de la CESDH, demande la mainlevée de la mesure de rétention; je ne maintiens
Source officielleETRANGERS
6871ecea542d85a267f3c667
11 juillet 2025
11 juillet 2025
6 de la CESDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit la possibilité de présenter des observations, -le placement
Source officielleETRANGERS
64476e933da6ded0f83d1955
21 avril 2023
21 avril 2023
de la république a été informé du début de la mesure de garde à vue, ' méconnaissance de l'article 6 de la CESDH en ce qu'il est convoqué devant le tribunal judiciaire de Lille dans le cadre d'une ordonnance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00607
29 mars 2017
29 mars 2017
R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la CESDH
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9ab
21 août 2022
21 août 2022
- sur la violation de l'article 6 de la CESDH : M.
Source officielleRétention Administrative
6438f20ba942a604f5e932b7
12 avril 2023
12 avril 2023
Le premier juge, retenant que l'assistance d'un interprète constitue un droit fondamental protégé par l'article 6 de la CESDH dont le non-respect porte nécessairement atteinte aux droits du retenu, a ordonné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 et 14 de la CESDH et le principe de non-discrimination, lui-même issu des principes d'égalité et de respect de la dignité humaine ainsi que l'article 6 de la CESDH et du droit à un recours effectif.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02862
14 janvier 2020
14 janvier 2020
rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10039
11 janvier 2017
11 janvier 2017
l'article 6 de la CESDH ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE se contredit en violation de l'article 455 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, ayant retenu que l'anxiété litigieuse
Source officielleAUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Le conseil restreint est une juridiction ordinale qui ne constitue pas un tribunal au sens de l'article 6 de la CESDH.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la Charente méconnaît les règles d'indépendance et d'impartialité énoncées à l'article 6 de la CESDH dés lors que la commission est composée de représentants de son employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01099
12 juin 2014
12 juin 2014
ainsi que l'article 6 de la CESDH, décider que les témoignages contraires de treize autres membres du personnel décrivant ces mêmes conditions de travail ne permettaient pas de combattre les éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2 et 1150 du Code civil et introduit dans le débat une donnée rendant le procès inéquitable au sens de l'article 6 de la CESDH ; ALORS, ENFIN ET DE TOUTES FAÇONS, QUE la loi précédente du 31 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102068_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D. 316 du code de procédure pénale qui est inconventionnel dans la mesure où il est contraire à l'article 6 de la CESDH qui garantit le droit à un procès équitable et le droit d'accès à un juge, l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02204
10 décembre 2014
10 décembre 2014
régime probatoire qu'elle adoptait ne portait pas une atteinte disproportionnée à l'équité du procès ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 1 sur 1001