AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00625
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect
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CETAT:CETATEXT000007804594
23 novembre 1992
23 novembre 1992
La section II du capitre II du titre 1er du livre 1er du code électoral (partie législative) s'applique à l'établissement de cette liste" ; que l'article 90 de la même loi prévoit que des décrets en Conseil
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