[B] contre lequel ils avaient agi au visa des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

B... des Sociétés LE CAPITIS et CAPITIS CONSEIL toutes deux sises au même siège social à Limonest, décidait de transférer Madame X... de la Société LE CAPITIS à la société CAPITIS CONSEIL un nouveau contrat

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 31.

A se disant Capita Da Silva et Mme A se disant Do Espirito Santo Mbachi au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : M.

S'agissant du doublement des intérêts légaux, la Société CAPITA INSURANCE SERVICES ne justifie pas avoir dans le délai de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances présenté des offres d'indemnisation

    Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 6 § 3 c). D.

Par acte du 6 août 2009, les époux A... ont assigné " Monsieur et Madame Y... Mustapha ", et M. Cahit Y... et Mme Guler Y.... Les assignations destinées à M. Mustapha Y... et à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé

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Arrêt 12.10.1999 [Section III] Article 6 Article 6-3-c Assistance gratuite d'un avocat d'office Aide juridictionnelle non-disponible dans une procédure relative au défaut de paiement de l'impôt de capitation