LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ; Attendu qu'à l'occasion de leurs

, 114 et 117 du Code pénal, 136-4° et 575, 4° et 7° du Code de procédure pénale, 6, 13, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le

Ils invoquent également à cet égard les articles 6, 13 et 17 de la Convention.

et de libre consentement à l'impôt énoncés respectivement aux articles 6, 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de

  Le requérant invoque les articles 6, 13 et 14 (art. 6, art. 13, art. 14) de la Convention.

The applicant complains under Articles 6, 13 and 1 of Protocol No. 1 about the fact that the dismissal of his appeal on points of law was contrary to the law.

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 6, 13 et 28 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 8 du décret du 5 décembre 1968 ; Attendu que

The applicant complains under Articles 6, 13 and 1 of Protocol No. 1 to the Convention that the proceedings were not fair and that he had lost property on that account. QUESTIONS tO THE PARTIES 1.

commis une erreur de droit en considérant qu'elles n'avaient pas intérêt à agir pour contester les décisions attaquées, en méconnaissance de leur objet statutaire ; - méconnu les stipulations des articles

COMPLAINTS The applicant complained in substance under Articles 6, 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 about failure of the Russian authorities to criminally prosecute the debtor Mr S.

du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article

2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Invoquant les articles 6, 13 et 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l’inaction des autorités nationales l’ayant empêché de retrouver la jouissance de son bien et dénonce une atteinte à son

tendant au bénéfice de cette prime à raison de ses séjours à l'étranger n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse dès lors que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les articles

finances publiques des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article

10 du décret méconnaît les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette disposition comporte des incidences

Invoquant les articles 6, 13 et 18 de la Convention, il allègue un manque d’indépendance et d’impartialité des tribunaux nationaux.

The applicants complain of a violation of Articles 6, 13, 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No.   1 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

pour confirmer l'irrecevabilité de sa requête, alors que la demande de régularisation était irrégulière ; - commis une erreur de droit en faisant preuve d'un formalisme excessif en méconnaissance des articles