Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'articles 61 du code civil.

61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. 7.

363 du code civil, il résulte des dispositions de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement

A au motif qu'il ne pouvait être regardé comme digne de l'acquérir. 3.

Sur les moyens soulevés par le requérant : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement

A B suivant la procédure de changement de nom prévue à l'article 61-3-1 du code civil), ressortissant français, auprès de l'autorité consulaire française en Angola, qui a rejeté cette demande.

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

, même à titre transitoire, être considéré comme une partie commune et son entretien être mis à la charge de certains copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 10

1134 du Code civil, ensemble derechef les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le paragraphe 4-d de l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

qui n'ont pas été invoqués et sur des pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.

10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Madame

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1134 du Code civil, 61 de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que les offres de reprise, comme le jugement arrêtant

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des