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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47143

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

. ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1988 a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00893

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Gaëtan A... et Mme Béatrice A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00402

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

I... et M... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ». 2. Or, le nom de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50984

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[O] [D] devra payer à la CPAM [Localité 1] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03462

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Y... à payer une somme de 3 000 euros à son cabinet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale et que sa défense sollicitait la condamnation du "demandeur à verser à chacune des défenderesses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00731

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[Y] devra payer à Mme [B] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51224

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

[O] dit [E] devra payer à Mme [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02543

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

A... devra payer à la Ville de Suresnes en application de l'article 618-1 du code de procédure civile ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01163

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01973

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

P... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale; FIXE à 1 500 euros la somme que M. E... devra payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b4b

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

que le pourvoi fondé sur les dispositions de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable en ce qu'il est formé contre une seule des deux décisions arguées de contrariété, et que

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236ef

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction et au profit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR51050

Cassation

14 septembre 2021

14 septembre 2021

[NQ] [DB] devront payer à Mme [FD] [A], en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [RU] [X] et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00037

Cassation

11 janvier 2022

11 janvier 2022

[B] [M] devra payer à l'Agent judiciaire de l'Etat en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 500 euros la somme M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427799

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

pourvoi formé par Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, en date du 5 janvier 2006 et fixé à 2 500 euros la somme que Jean-Claude X... devra payer à Carole Y... au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00508

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

T... devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Fixe à 2 000 euros la somme que Mme O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01940

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

M... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme X... R... et M. Q... U... devront payer à Mme B...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00888

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

S... devra payer à la Polynésie française en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; - FIXE à 1 000 euros la somme que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50229

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

U... devra payer à l'Agence de Service et de Paiement au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. D...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00412

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Y... épouse Z... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, au titre de l'article 618-1 du code de procédure

Source officielle

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