L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était régulière et nullement contraire aux objectifs poursuivis par l'article 62-2 du Code de procédure pénale et la directive

Il fait valoir en outre au visa des articles 62-2 et 63 du Code de Procédure Pénale que la prolongation de la garde à vue est irrégulière comme, ne répondant pas aux exigences des 1° à 6° de l'article

Sur le fondement de l'article 62 '2 du code de procédure pénale , elle nécessite qu' une peine d'emprisonnement soit encourue, ce qui est le cas en l'espèce.

en ce que la durée de la garde à vue excède la durée répondant aux objectifs de l'article 62-2 du code de procédure pénale.

MOTIVATION Sur la levée tardive de la garde à vue après instruction du procureur de la République L'article 62-2 du code de procédure pénale énonce que « La garde à vue est une mesure de contrainte

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative L'article 62-2 du code de procédure pénale dispose que 'la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de

191 du code de procédure pénale.

8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, il résulte de l'article 62-2 du code de procédure

savoir la violation de l'article 62-2 du Code de procédure pénale - Une irrecevabilité : le défaut de motivation de la requête - Un défaut de diligence : l'administration n'ayant pas informé sans délai

Sur le détournement de procédure de garde à vue, Monsieur [G] [P] rappelle les dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale et affirme que sa garde à vue n'avait que pour seul objet de l'auditionner

8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, il résulte de l'article 62-2 du code de procédure

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Rémi HUMBERT, greffier, En

62-2 du code de procédure pénale, que la personne avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français prévu et réprimé par l'article L. 621-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour

6 du code de procédure pénale ; - un détournement de procédure en violation des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale comme ayant été maintenu en garcde à vue au-delà des nécessités

Selon l'article 62-2 du code de procédure pénale, une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, qu'à l'égard d'une personne

Il résulte de l'article 62-2 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité

ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ

d'accès restreint telle que définie par l'article L. 5332-2 du même code, ce qui ne permet de toutes façons pas le placement de l'auteur en garde à vue (article 62-2 du code de procédure pénale); qu'en