L'article 63 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale oblige dès le début de la mesure de garde à vue l'officier de police judiciaire à informer le procureur de la République, par tout moyen, du placement

63 du code de procédure pénale, de sorte que le juge ne peut tirer de cette absence de mention écrite une irrégularité de procédure.

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Sur les exceptions de procédure Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la république, par tout moyen

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Contrairement en effet à ce qui est soutenu, y compris en appel, sur l'absence de cadre légal, le contrôle routier ne se fonde pas sur l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale et tout conducteur

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Sur la nullité de la procédure préalable à la rétention Sur l'information du procureur de la République Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la mesure, l'officier

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que : « Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement

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, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

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DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 avril 2024 avec interdiction de retour de 2 ans de MONSIEUR

Sur le caractère tardif de l'information du procureur de la République du placement en garde à vue de l'intéressé : Selon l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale: 'Dès le début de la mesure

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706-54 du code de procédure pénale. 20.

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