Aux termes du contrat de bail "le bailleur n'aura à sa charge que les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 696 du Code Civil (réfection en leur entier des couvertures, des poutres

Madame [E] épouse [X] [I], partie succombante, sera condamnée aux dépens, en application de l’article 696 du code civil ainsi qu’au paiement de l’indemnité allouée aux demandeurs sur le fondement de l’

Aux termes de l'article 1103 du code civil en sa rédaction temporellement applicable, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude

691 du code civil) ; que pas plus la servitude de captage n'impose en elle-même au fonds servant une restriction du droit de construire, pourvu qu'il n'y soit pas porté atteinte ; qu'or aucun élément

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre lui rembourser tous les dépens de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 696 du code civil, et comprenant la signification et l'exécution du jugement

En application de l'article 696 du code civil, la société SGS France succombant au déféré, doit supporter les dépens de l'incident et du présent déféré. 30. 

C'est donc à bon droit que ce dernier a pu construire l'escalier litigieux puisqu'en application de l'article 696 du Code civil quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information quant aux prétentions et moyens des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1315 du code civil et 9 du code procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 696 du code civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la

750-1 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, * Vu l'article 1219 du Code civil, * Vu l'article 1224 du Code civil, * Vu l'article 1231-3 du Code civil, * Vu l'article 1231-4 du Code civil

455 du Code de procédure civile.

[E] succombant en ses prétentions en cause d'appel, il convient de le condamner aux dépens d'appel sur le fondement de l'article 696 du code civil ainsi qu'au versement à l'URSSAF de la somme de 1 500