de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, alinéa 2, " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

la clause résolutoire prévue dans le contrat (article 7 du contrat de location de logement non conventionné et article 8 du contrat de location de stationnement).

Ainsi, le contrat de location a pour raison d'être le contrat de vente du matériel, de sorte que la demande tendant à la résolution du contrat de location formée par la société Nouvelle Pharmacie [R] suppose

L’article 7 des contrats de location prévoit que : - “le preneur doit remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les 3 (trois) mois suivant l’expiration du contrat”.

[X] fondées sur l'article L.241-1 du Code de la consommation. Statuant à nouveau, - Dire et juger que la clause n°7 du contrat conclu le 2 janvier 2020 entre Mme [F] et M.

7 du contrat de location gérance.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Aux termes de l'article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

L'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

de location n'a pas pris effet, conformément aux dispositions de l'article 7 du contrat de location ; L'exécution du contrat de location est rendue impossible du fait de la non-livraison des matériels

de vente intervenus entre CE CAPITAL, LOCAM et ORBITE mais par contre la résiliation des contrats de location ; Attendu que vainement Monsieur [N] soutient qu'existerait un fait nouveau révélé par

Sur le défaut de qualité, elle fait valoir que : - la société AFC a accepté aux termes de l'article 7 du contrat de location l'éventualité d'une cession du contrat auprès d'un établissement financier

[F] de ce que par courrier en date du 15/01/2018 il a indiqué à la société Natiocredimurs lever l'option d'achat conformément à l'article du contrat de de location avec option d'achat signé entre les parties

Sur les sommes dues au titre de la révision du loyer Aux termes des dispositions de l'article 7 du contrat de location liant les parties le montant du loyer était fixé comme suit : « Montant initial

dont les formes sont prévues par l'article 7-2 du contrat, l'arrêt attaqué qui a refusé de donner effet à l'article 7-5 du contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article

Par ailleurs, elle fait valoir que l'article 16-7 du contrat de location-gérance, selon lequel le loueur s'engage à racheter au locataire-gérant certains produits acquis, ne constitue pas une obligation

Mme C A a signé avec le CASP, le 30 janvier 2024, un contrat de sous-location portant sur ce logement, destiné à accueillir 7 personnes, valable du 20 décembre 2023 au 30 avril 2024 dans le cadre du dispositif