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414 412 résultats pour « article 700 du code de procédure civile au titre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6a0ff2f8cdc6046d478962d7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

3000 euros, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - limiter la radiation à la seul partie demanderesse

Source officielle

Page 2 sur 20721

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6829cdc6046d477d5187

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [F] à verser à la SAS EOS FRANCE : * la somme de 48 971,89 € avec intérêts au taux contractuel de 6,70 % l’an à compter du 11 avril 2024, * la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca759415bbab62b2809f78

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ddcdc6046d4774462d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau et y ajoutant, - Condamne l'URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7efccdc6046d470454f8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du Code de procédure civile, au titre des frais de première instance, condamner la société [4] à payer à Monsieur [N] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a192fa0cdc6046d4754eecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86166cdc6046d47199ad8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] au paiement de la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbfcdc6046d478970f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca2780e35a255d41ca73d9

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le salarié aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a225a73cdc6046d4737d3c0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'article 700 du code de procédure civile en faisant valoir les frais engagés pour sa défense.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb012ccdc6046d4757ce1f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] à leur verser la somme de 1 500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles liés à cet incident ainsi qu'aux entiers dépens; Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2222cdc6046d4747ff7d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner in solidum Madame [X] [G] née [S] et Monsieur [Y] [G] aux entiers dépens de première

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e945fcdc6046d4764dfa9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2443cdc6046d47e1c4c2

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d60cdc6046d47ee23d5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la SCP et son assureur à leur payer la somme de 111 229,38 euros, outre une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c8cdc6046d473a2712

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, - à titre reconventionnel, condamner la requérante au paiement de l’indu de 1 160.07 euros.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d37777bf00d0f5ed76ec

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

la décharge des rappels et de rejeter les demandes adverses, - 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc243ccdc6046d47e1c323

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de la liquidation de l'astreinte et de 1 200€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle