388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que ne satisfait pas aux conditions légales de son existence et viole l'article 593 du code de procédure pénale la cour d'appel qui condamne,

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7, 225-12 du Code pénal, 706-43 et 593 du Code de procédure

(article 706-43 du code de procédure pénale).

704, 705, 43, 52, 663, 665, 80, 84 du Code de procédure pénale, 593, 802 du même Code, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a validé le dessaisissement du juge d'instruction de Moulins, territorialement

ARTICLES 6, 593 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMOISELLE X...

, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable du délit de recel de faux, puis

Son liquidateur judiciaire sera condamné, ès qualités, à payer à la société O2 développement une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Concernant le grief tiré plus particulièrement de la consultation et de l'alimentation de ce fichier, il convient de rappeler que l'article 706-54 du code de procédure pénale prévoit que : 'Le fichier

(article 706-43 du code de procédure pénale).

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

222-37, 222-41 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport,

application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le moyen qui manque en fait

706-103 du code de procédure pénale ; " aux motifs que cet appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de l'article 185 du code de procédure pénale, est recevable ; " alors que le procureur

149 du code précité ainsi que 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

procédure pénale, que seraient applicables à l'exécution des actes délégués les dispositions édictées par l'article 52 du code de procédure pénale relatives à la compétence territoriale du magistrat instructeur

[B] et Mme [L] du surplus de leurs prétentions ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne in solidum M. [B] et Mme [L] aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile.