AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858eed8cf5e00fc8986ef
25 juillet 2025
25 juillet 2025
* sur l'exception de procédure tirée d'une irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention: Selon l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine
Source officiellePage 2 sur 470
Chambre 2-4
6808779253f7b81e1a5eb0f9
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : ' Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielle