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9 398 résultats pour « article 74 alinéa 1 du Code de Procédure Civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688858eed8cf5e00fc8986ef

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

* sur l'exception de procédure tirée d'une irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention: Selon l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine

Source officielle

Page 2 sur 470

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CA

Chambre 2-4

6808779253f7b81e1a5eb0f9

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : ' Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b4

Appel

21 août 2024

21 août 2024

La cour indique à l'appelant s'interroger sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel en application de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46186cdc6046d47c24b81

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence matérielle L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

Source officielle
TJ

Service des référés

69669c69cdc6046d472da271

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c109a2bf9fd47c90a13d82

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [X] à payer à Maître Géraldine Marion la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6706f648f1d01e3c86fae016

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile, « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

code de procédure civile.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69cacbabcdc6046d478ba8ca

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

[K] [U] demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de :

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6037154c30e803af9e6055bc

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

[L] [U] à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code procédure civile ; le condamner à la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; le condamner

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccf5cdc6046d47bea8dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

74 alinéa 1 du code de procédure civile, en ce que le conseil de Monsieur [E] a expliqué à l'audience avoir par souci de commodité et de présentation thématique de son argumentation décidé de présenter

Source officielle
CA

2e Chambre

6031e87bfa806221d3aa50a9

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. **************** Sur la fin de non-recevoir L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile édicte que 'les exceptions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame H. BOUCON, Conseiller.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a0407dea2f9efae430e8d4

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63db65dc04a8de05deba6a44

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

n 2 et qu'elle n'a pas été soulevée avant toute défense au fond -En conséquence, dire et juger cette exception de procédure irrecevable en application de l'article 74 alinéa 1 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

643e35d983146e04f531ec82

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc8294ec68e3a5ffd2056a

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f7671469e057d789b22

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose : Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Source officielle