AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100741
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le 24 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officiellePage 2 sur 3052
Pôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97214
4 juillet 2024
4 juillet 2024
742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.
Source officielle