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61 039 résultats pour « article 742-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100741

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le 24 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6688de67676b73dd81b97214

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

742-5 du code précité pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669f4785b8a2ee2bca84afc4

Appel

20 juillet 2024

20 juillet 2024

caractérisée et perdurant donc au sens de l'article L.742-5 ni comme établie à la date à laquelle le préfet a saisi le juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ba5822c82a7cbe027

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sur les conditions d'une troisième prolongation de la rétention administrative Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

659f9bed3328fa00087a2804

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la troisième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261892ba0983187684ad

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

20e chambre

6538b4497ffc2c8318ee027c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur la quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6610e5ec74ef9f00086f6630

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68130034c18ac1a26471ccad

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la quatrième prolongation Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63577c8421f86b05a77f6e51

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

634a4f68acdcd6adff75aa3a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63577c8421f86b05a77f6e43

Appel

22 octobre 2022

22 octobre 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dc83146e04f531eca6

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac4533

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Il résulte de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une troisième prolongation de la rétention pour une durée de 15 jours peut intervenir notamment lorsque

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

634a4f68acdcd6adff75aa40

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bb73490d42fcd969e7cef3

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention. S'agissant de l'obstruction, il est fait grief à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d7be9373d969ac4539

Appel

1 août 2023

1 août 2023

, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; Il résulte des dispositions de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e249477fe04f5cc65c5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b8d0c9a5d4a205dbc5ce64

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième fois la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca743c369c7f74996f63

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger une troisième et quatrième fois

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