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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6971da7fcdc6046d4736a32f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
131-2 du C.P.C., - en réponse à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée: que selon les dispositions de l'article 750-1 du C.P.C., les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable
Source officielle8ème chambre
68f9b8300a84a5e5f00216ec
22 octobre 2025
22 octobre 2025
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Art. 908 C.P.C.)
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts M.
Source officielleChambre 1-7
6364ba8de405357f749ea686
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.
Source officielleJEX
66964110f5112d8edd05774d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03070 -
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26fdecdc6046d479b2a2d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Conseil à l'audience du 06/01/2026 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-45262
15 janvier 1997
15 janvier 1997
L'affaire porte le n° 131/1996/750/949.
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8510f
28 avril 2000
28 avril 2000
Dans leur assignation, ils précisaient agir ainsi à raison de ce qu'il n'existe qu'un créancier inscrit sur l'immeuble et visaient les articles 759 et 774 du Code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
61631214615c943a65e04324
4 octobre 2011
4 octobre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2011 N°2011/754 Rôle N° 10/02541 [F] [X] C/ [D] [T]
Source officielle18° chambre 3ème section
68dec3c56af9fd1f8094daab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) C.C.C. délivrée le : à Me ALBERTANI (C0439) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/09129 N° Portalis 352J-W-B7I-C5MSH N° MINUTE : 2 Assignation du :
Source officielleChambre Sociale
64a7b2093bcaf505db6969fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du C.P.C., - débouté la SA Holding Mulot, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C., - débouté la SA Holding Mulot prise
Source officielleaudience ordinaire
69e2ece5cdc6046d47a40a79
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officielleaudience ordinaire
69e2f125cdc6046d47a44db1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c171cdc6046d471b0e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 C.P.C.)
Source officielleaudience ordinaire
69e2dcb0cdc6046d47a3095e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ; Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;SCREENINGPANEL;ENG
ECLI:CEDH:001-94
15 janvier 1997
15 janvier 1997
period laid down by Article 32 para. 1 and Article 47 of the Convention (art. 32-1, art. 47); Whereas Italy has recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69bee2f6cdc6046d477698f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 C.P.C.)
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca71cdc6046d4773eb3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 16/10/2025 Rôle n° 2025 013712 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/10/2025 (article 450 C.P.C
Source officielleaudience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[G] [F] (EI), déposées à l'audience du 22/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus
Source officielleChambre Sociale
62cd0f26e91c8e9fcf071377
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du C.P.C.
Source officiellePage 2 sur 12