faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

    Devant la Cour suprême de justice, les requérants invoquaient l'inconstitutionnalité de l'article 330 du C.P.C.

Martine X... ... 27540 IVRY LA BATAILLE représentée par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

déclaration d'appel, un délai supplémentaire de 20 jours - à compter de l'avis de dépôt de la décision - étant prévu pour la présentation des moyens d'appel (article 201 c.p.p.).

611 C.P.P.).

An application for reparation under Article 314 C.P.P. must be made within eighteen months after the judgment becomes final. The maximum award is 100,000,000 Italian lire (Article 315 C.P.P.).

(C.P.P.)).

[W] à hauteur de la somme de 77 497,55 euros, intérêts et frais arrêtés au 11 janvier 2023. ; - condamner M.

700 du C.P.C., - débouté la S.A.S.

       L'avocat du requérant réitéra alors la demande d'une suspension du procès en application des articles 88 et 18 C.P.P.

704 à 706 du C.P.P.

Jugement du C.P.H. CHOLET du 01 Février 2000.

554 du C.P.C.

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 77 * De convoquer les parties et/ou leurs conseils à toutes opérations d'expertise ; * De se rendre sur les lieux de stationnement ou d'immobilisation

700 du C.P.C., - condamné Mme [C] aux dépens.

APPELANT : Monsieur Guy X... ... par la SCP HARDOUIN, avoué assisté de Maître Céline LASEK, Toque R 233, Association METZNER INTIMES : Le MUSÉE RODIN Etablissement Public ayant son siège Hôtel Biron - 77

APPELANT : Monsieur Guy X... ... par la SCP HARDOUIN, avoué assisté de Maître Céline LASEK, Toque R 233, Association METZNER INTIMES : Le MUSÉE RODIN Etablissement Public ayant son siège Hôtel Biron - 77

prononça l'arrêt du procès pénal à l'égard des policiers sur le fondement des articles 10 g) et 11   § 2 b) combinés du C.P.P.