créanciers de la société GUILLOTIN SERUS MENUISERIE -------------------------------------------------------------------------- OCME 72 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE n° 074 Yves LE NOAN, Magistrat de la mise en état, Vu la demande de report de l'ordonnance de clôture formée le 14 mars 219 par le conseil de l'intimée, Vu l'article

783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 5.

au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 21.00252 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°6 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article

783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, sur la demande de son administrateur provisoire, le Groupement foncier agricole Ferme de l'étang (le GFA) a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les conclusions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04358 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJ64 POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée que s'il se révélait une cause grave depuis qu'elle avait été rendue ; que l'ordonnance du premier Président de la cour

RNO ETATS UNIS, RCS TOULOUSE 903 549 947 représentée par Maître Elisa OPPLIGER-KHAN de la SELARL KOOP AVOCATS, vestiaire : 224 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article 783 du code de procédure civile, les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'en

X... du désistement de la première branche de son premier moyen de cassation ; Sur le premier moyen , pris en sa seconde branche : Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Attendu qu'après

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

783 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC) N° RG 23/11742

X... et implicitement reconnu sa qualité d'héritier, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'acceptation et à la renonciation à une succession, définies en particulier par les articles 783

16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'après avoir été entendues au sujet d'une pièce produite par l'une des parties au cours des débats sans soulever d'objection quant à la régularité de la

RESIDENCE L’AURORE, représenté par son syndic, AGESTIS. représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355 Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 10 Janvier 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 22/00625 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QQHV POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD