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40 761 résultats pour « article 834 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7fa5ccdc6046d47af253f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les défendeurs estiment les conditions de l'article 834 et 835 du Code de procédure civile non remplies.

Source officielle

Page 2 sur 2039

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CA

1ère Chambre

637dc8a514982305d4c2030e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Elle soutient que saisi sur le fondement des articles 834 et suivants du code civil, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saintes aurait dû rechercher si le fondement de l'article 835 n'était

Source officielle
TJ

Référé président

6686f796e74459e0c7eda7de

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SPORT ET COLLECTION MECANIQUES par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 afin de solliciter, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1641 du code civil, la condamnation de la

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3fc91e3bdd7a88fade

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile et des risques encourus sur le fondement de l'article 1857 du code civil du fait de la non tenue d'une comptabilité, il a exposé que l'expert

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c173cdc6046d472c0aec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

acte du 18 décembre 2025, la SCI DE LA PENE a fait assigner la société anonyme à conseil d’administration SNCF RESEAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les conditions de l’article 834 du code de procédure civile 9.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d2fcdc6046d470684d4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

représenté par son syndic en exercice, la Société STGL IMMOBILIER – sursis à statuer, a fait attraire [B], [N], [W] [Z], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68e74183ac880aa7ee21f234

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a532cdc6046d478f2197

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'immeuble du [Adresse 5] l'a, par actes des 28 novembre et 4 décembre 2025, fait citer en référé devant le président de ce tribunal, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100779

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

831, 832 et 834 du Code civil ; ALORS QUE, de surcroît, le tirage au sort n'est obligatoire que pour l'attribution des lots, non pour leur composition ; qu'en ordonnant d'emblée le tirage au sort des

Source officielle
CA

1ère Chambre

635a21dbc549ea05a7cd2d69

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire, (...) peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne

Source officielle
TJ

Service des référés

668839d6342d338c20d31222

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

consorts [B]) ; Vu les protestations et réserves formulées à l'audience par la société R A EXPERTISE ; MOTIFS Sur la demande d'expertise Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse expose au visa de l’article 834 du Code de procédure civile que le défendeur a abandonné le chantier et que les sommes qu’il a déjà perçues, d’un montant total de 139.821,21 euros, sont

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe01b848dd6814c676cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [N] et Mme [B] [G] fondent leurs demandes aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0dacdc6046d473a16e6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision La société PHARMABOIS forme sa demande de provision devant le juge des référés exclusivement sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux termes duquel 

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b51787ea

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Or il n’entre pas dans les attributions du juge des référés telles qu’elles sont définies par les articles 834 et 835 du code de procédure civile de pallier les supposés carences d’une juridiction en fixant

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d571dfcd8318201081

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION [C] [D] fonde ses demandes tant sur les dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile que sur celles de l'article 835 alinéa 1 du même code.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f60adcdc6046d477cb8ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[J] [R] et Mme [Q] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse auquel ils demandent, sur le fondement de l’article 834 et 835 du code de procédure civile, de : “CONSTATER

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Monsieur [Z] a donc été contraint d’assigner la société, en raison d’un péril pour la santé des occupants de la maison ; - Monsieur [Z] se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100498

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

A... après l'avoir évaluée à la somme de 739 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 834

Source officielle