- dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R.

Sur le constat de la résiliation L'article 835 alinea 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

805 du code de procédure civile).

[Z] [C] aux dépens et à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 3], dans ses dernières écritures en date du 2 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles 835, alinéa 1, du code de procédure civile, L. 480-4, L. 480-14 et L. 610-1

de l'article 514 du code de procédure civile.

La SCI Soleil, dans ses dernières écritures en date du 29 mai 2023, demande à la cour au visa des articles 490, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce

L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en

par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le trouble manifestement illicite L’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « le président du tribunal judiciaire […peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 9, 25 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 1231 et 1240 du code civil, aux fins de voir : “JUGER le syndicat de l’immeuble

des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles

S'agissant de l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, elle en soulève l'irrecevabilité au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile . 12 - L'article

Sur le constat de la résiliation L'article 835 alinea 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le constat de la résiliation L'article 835 alinea 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

le fondement des articles 834, 848, 849 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1741 du code civil et 24 de la loi du 6 juillet 1989, le constat de la résiliation du bail, l'expulsion immédiate de Mmes

700 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes principales du syndicat des copropriétaires L'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence